Qualification d'une sous-catégorie autonome de produits pour apprécier l'usage sérieux
Une sous-catégorie autonome de produits s’apprécie à partir de la finalité et de la destination des produits qui peuvent être déduites de certaines des caractéristiques des produits en cause.
Trib. UE, 24 janv. 2024, no T‑603/22, Agus sp. z o.o. c/ EUIPO
Une demande administrative en déchéance de la marque de l’Union européenne semi-figurative « Royal Milk » a été formée devant l’EUIPO. Cette marque a été déposée pour des[...]
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